Vous arrivez au terme de votre bail commercial et vous vous interrogez sur vos droits en tant que locataire ou bailleur. Voici quelques réponses qui pourront vous guider :
1/ Le bail commercial arrivant à échéance se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans en l’absence de manifestation du bailleur ou du locataire.
FAUX En l’absence de manifestation d’une des parties pour le terme du bail, le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée
Pendant cette période de tacite prolongation:
Le locataire peut à tout moment moyennant un préavis défini par le Code de Commerce, transmettre au bailleur une demande de renouvellement pour renouveler son bail ou bien signifier au bailleur un congé pour mettre fin à son bail.
Le bailleur peut à tout moment moyennant un préavis défini par le Code de Commerce, signifier au locataire un congé avec offre de renouvellement ou bien signifier au locataire un congé pour mettre fin au bail, sous réserve du versement d’une indemnité (sauf dans des cas exceptionnels prévus par le Code de commerce)
Le bailleur et le locataire peuvent à tout moment s’entendre sur la conclusion d’un renouvellement de bail conventionnel
2/ Le bail commercial portant sur un local commercial peut être cédé même s’il arrive à échéance.
VRAI Un locataire en place dans un local commercial peut céder son droit au bail même si son bail commercial arrive à échéance.
Il faudra toutefois qu’il requiert l’accord du bailleur sur la cession de droit au bail proprement dite et sur la conclusion d’un nouveau bail au profit du nouveau locataire.