Vous êtes propriétaire en indivision ? par le biais d’une SCI ? Vous êtes propriétaire en qualité d’usufruitier ? Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer pour vendre votre bien immobilier ? Voici quelques exemples issus de nos dossiers qui pourront vous guider :
1/ Je suis Gérant d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier que je souhaite vendre. En ma qualité de Gérant, j’ai tous pouvoirs pour vendre le bien au nom de la société et ma seule signature suffit.
FAUX : Un Gérant de SCI n’a pas automatiquement le pouvoir d’engager seul une société pour vendre le bien de celle-ci. En effet, il convient en effet de vérifier l’étendue des pouvoirs du Gérant dans les statuts. S’il n’est pas indiqué dans les statuts que le Gérant a le pouvoir de vendre le bien au nom et pour le compte de la société, l’établissement d’un procès-verbal de délibération des associés sera nécessaire.
2/ J’ai l’Usufruit d’un bien immobilier dont je perçois seul les loyers depuis l’entrée de mon locataire. Je souhaite vendre ce bien à mon locataire. Je ne peux signer seul en qualité de vendeur sans le nu-propriétaire.
VRAI : le droit de propriété est la combinaison de l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et de la nue-propriété qui est la propriété du bien grevée d’usufruit. Par conséquent, la vente du bien en pleine propriété impose la signature de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
3/ Je suis propriétaire d’un bien immobilier en indivision avec mon fils mineur de 13 ans. Etant son administrateur légal, je peux vendre directement ce bien sans faire aucune démarche particulière.
FAUX : l’acte de vente est un acte de disposition qui nécessite l’autorisation du juge des tutelles. Ainsi, l’administrateur légal doit solliciter le juge des tutelles pour vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant au mineur.
4/ Je suis marié sous le régime de la séparation de biens et je suis propriétaire d’un bien immobilier que j’ai hérité de mes parents. J’occupe ce logement en tant que résidence principale avec mon épouse et mes 2 enfants. Je peux vendre mon bien en toute liberté puisqu’il m’appartient en propre.
FAUX : le logement de la famille est protégé : le double consentement des époux est nécessaire quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi et même si la résidence principale appartient à un seul époux. L’époux qui n’a pas donné son consentement peut demander la nullité de l’acte.
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