Le dispositif PINEL est issu du code général des impôts français, introduit par la loi de finances 2015. Il offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif, si l’investisseur s’engage à louer le logement nu, en tant que résidence principale, pour une durée minimale de 6 ans.
L’AVANTAGE FISCAL DE L’INVESTISSEMENT EN PINEL
Le prix de revient retenu pour calculer la réduction d’impôt sera déterminé en prenant en compte la double limite suivante :
• Prix maximal de 5500 € par mètre carré de surface habitable
• Plafond annuel d’investissement de 300 000 € par contribuable : vous avez la possibilité de réaliser 2 investissements dans la même année, mais dans la limite totale de 300 000 €.
En contrepartie d’un engagement de location de 6 ou 9 ans, prorogeable par période de 3 ans jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt calculée sur le prix de revient sera de :
• 12 % pour un engagement de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans
• 21 % pour un engagement de 12 ans
Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
Sauf modifications à venir, le dispositif PINEL prendra fin le 31 décembre 2021.
LES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PINEL SONT :
• L’acquisition d’un logement neuf achevé qui n’a jamais été habité ni utilisé
• L’acquisition d’un logement sur plan, aussi appelé VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)
Leur niveau de performance énergétique doit respecter le règlement thermique RT2012, applicable pour les demandes de permis de construire déposées depuis 2013.
La localisation du logement : en Ille-et-Vilaine, 28 communes bénéficient de l’éligibilité au dispositif Pinel. Outre Dinard et Saint-Malo, il s’agit de 26 des 43 communes rattachées à Rennes Métropole.
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La date de réalisation de l’investissement est celle de la signature de l’acte notarié d’achat ou la date de dépôt de demande du permis de construire s’il s’agit d’une construction.
A compter du 1er janvier 2021, seuls les investissements réalisés sur des bâtiments d’habitation collectifs pourront bénéficier du dispositif PINEL.
LES ENGAGEMENTS À RESPECTER :
La location du logement doit être effectuée à titre de résidence principale, non meublé ;
• Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, mais, sous cette réserve, il est possible de louer à un ascendant ou descendant ;
• Le délai de location de 6 ou 9 ans est calculé à partir de la prise d’effet du contrat de location initial ;
• Durant cet engagement de location, il faut respecter un plafond de loyer fixé selon la zone géographique. Le montant de loyer applicable est pondéré selon la surface du logement.
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond qui sera variable selon la composition du foyer fiscal au moment de la conclusion du bail et selon la localisation géographique du logement
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LE PINEL BRETON : un dispositif PINEL spécial expérimenté en Bretagne
La loi de finances pour 2020 met en place sur la région Bretagne une expérimentation de « décentralisation » du dispositif PINEL, pour des zones jusqu’alors non éligibles : hors zones B1. Cette expérimentation prévoit qu’un arrêté préfectoral fixe les zones géographiques pouvant bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ainsi que les plafonds de loyer et de ressources. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
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