Votre proche, majeur protégé, souhaite acheter, louer ou vendre un bien immobilier. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer dans ce cas ? Voici quelques exemples issus de nos dossiers qui pourront vous guider :
1/ Ma grand-mère très âgée, actuellement sous tutelle, doit partir définitivement en maison de retraite. En ma qualité de tuteur, je peux vendre sa maison en son nom.
FAUX : l’acte de vente portant sur le logement principal d’une personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge des tutelles. Le tuteur ne peut en aucun cas intervenir seul dans le cadre de cette vente pour le compte de la personne sous tutelle. Cette mesure judiciaire permet de protéger une personne si elle n’est pas en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur désigné peut représenter le majeur protégé dans les actes de la vie courante mais le juge doit intervenir pour les actes les plus engageants.
2/ Ma sœur a été placée sous le régime de la curatelle. Elle souhaite acheter avec ses deniers personnels un bien immobilier dans le cadre d’un investissement locatif. En ma qualité de curateur, je devrai l’assister pour la signature de l’acte d’acquisition.
VRAI : Le majeur sous curatelle est frappé d’une incapacité partielle : il peut faire seul certains actes de la vie courante mais pour d’autres tel que l’achat d’un bien immobilier, l’assistance du curateur est nécessaire.
3/ Je suis le tuteur de mon frère qui est actuellement sous tutelle et propriétaire d’un appartement destiné à la location. Je peux seul en son nom signer un bail d’habitation d’une durée de 3 ans portant sur cet appartement, au profit d’un locataire conformément à la loi du 6 juillet 1989.
VRAI : Le tuteur peut signer un bail d’habitation d’une durée inférieure à 9 ans au nom et pour le compte d’un majeur protégé sous tutelle.
4/ Je vis en concubinage avec mon compagnon qui vient d’être placé sous le régime de la curatelle. Nous souhaitons vendre notre résidence secondaire en bord de mer. Je peux vendre seul ce bien immobilier en mon nom et au nom de mon concubin en ma qualité de curatrice de celui-ci.
FAUX : L’intervention du juge des tutelles est nécessaire. C’est lui qui autorise l’acte de vente d’une résidence principale ou secondaire, appartenant en totalité ou en partie, à une personne placée sous le régime de la curatelle.
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