Depuis la promulgation le 24 août 2021 de la loi dite « Climat et Résilience », le droit de la copropriété est modifié.
Maestro Syndic vous propose de viser ensemble le volet DPE COLLECTIF de cette mesure.
À compter du 1er janvier 2024, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique collectif.
Ce nouveau DPE collectif concerne les copropriétés (d’habitation ou mixte) et les immeubles collectifs d’habitation en monopropriété.
1/ Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Il s’agit d’un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif.
Il doit comporter les éléments suivants :
- La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale et les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment
- Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment ou partie de bâtiment et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre
- Une information sur les conditions d’aération ou de ventilation
Il est accompagné de recommandations visant à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
2/ Quel professionnel doit réaliser le DPE collectif ?
Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur devant satisfaire certaines conditions :
- Garanties de compétence certifiées et organisation/moyens appropriés
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Absence de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le DPE collectif
3/ Quels bâtiments sont concernés par le DPE collectif ?
Tout bâtiment d’habitation collective en MONOPROPRIÉTÉ : à partir du 1er janvier 2024
Tout bâtiment d’habitation collective en COPROPRIÉTÉ (pouvant comprendre également des bureaux /commerces) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :
4/ Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
5/ Comment est prise la décision de réaliser un DPE collectif au sein d’une copropriété?
Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif.
Ces nouvelles obligations s’imposent aux copropriétaires et leur patrimoine. Dans ce contexte Maestro Syndic offre une valeur ajoutée dans la mise en place de ces mesures. Notre expertise, notre engagement et notre approche proactive font de nous le partenaire de confiance pour une gestion optimale de votre immeuble.
