Le point de départ des délais de garantie est la date de réception des travaux prononcée entre les entreprises et le Maitre d’Ouvrage (Le Groupe GIBOIRE). Il s’agit de l’acte par lequel celui-ci déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Cette date de réception de votre immeuble avec les entreprises est mentionnée dans le procès-verbal de livraison, ou vous est notifiée par le promoteur constructeur. On distingue trois garanties de droit dont bénéficie l’acquéreur en VEFA :
La Garantie de Parfait Achèvement : 1 an
Elle concerne les désordres constatés lors de la réception de l’immeuble, et ceux apparus au cours de l’année suivante. Elle est due par les entrepreneurs, auprès desquels le promoteur agit à votre demande.
La Garantie de Bon Fonctionnement : 2 ans au moins
Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés sans endommager la construction (stores, robinetteries…)
La Garantie Décennale : 10 ans
Elle concerne :
- Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et aux éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés des éléments de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur) ;
- Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité, un dysfonctionnement généralisé du chauffage…)
Quelques précisions :
- La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c’est-à-dire les défauts de construction qui ne sont pas visibles au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps ;
- Certains appareils fournis avec votre logement, par exemple les appareils électroménagers qui sont livrés dans une cuisine équipée, peuvent bénéficier d’une garantie supplémentaire donnée par le fournisseur ;
Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure, du défaut d’entretien ou du mauvais usage de votre logement.
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